II – Vers une consécration législative d’un droit d’accès au numérique en France ?

L’extension du domaine du numérique dans les moindres interstices de la vie quotidienne du citoyen place aujourd’hui le juge et le législateur face à une question de droit nouvelle sur l’accès même au réseau et ses implications. S’agit-il d’un objet juridique nouveau, qui appelle la construction d’un droit propre et spécifique ? Ou faut-il relire les textes à l’aune de cette réalité différente et envisager l’accès au numérique comme un outil structurant qui ouvre aux autres libertés fondamentales ? De même, faut-il encadrer sa « neutralité », au risque d’obérer la liberté qui le définit ? Si trente ans de jurisprudence ont permis de faire progresser la reconnaissance d’un droit d’accès au numérique, dans les droits français et communautaire, les juristes se heurtent néanmoins à la définition de cette nouvelle frontière. Or les implications sont vastes et indissociables de la vie professionnelle et sociale de nos concitoyens. Précarité numérique, accessibilité, couverture mobile sont autant des enjeux économiques et sociétaux qui se posent au cœur du débat sur la République numérique et interrogent sur le champ de la loi face à des usages nouveaux.

A/ L’exercice des libertés à l’ère du numérique : Internet, espace de réalisation des libertés fondamentales ?

Compte tenu du rôle essentiel joué désormais par internet dans l’exercice des droits et libertés, l’accès à internet tend aujourd’hui à être reconnu comme un droit à part entière.

1) La reconnaissance progressive du droit d’accès à un internet

L’essor du numérique a suscité la reconnaissance de nouveaux droits fondamentaux, au premier rang desquels figure le droit d’accès à internet. En France, le Conseil constitutionnel s’est prononcé à l’occasion d’un recours contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI I).

Il a jugé à cette occasion « qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions »[1], l’exercice de la liberté de communication et d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique la liberté d’accéder à internet.

La décision du 10 juin 2009, qui fait figure de pierre angulaire du droit constitutionnel numérique, témoigne ainsi de « l’adaptabilité prospective » de la jurisprudence face à une évolution technique extrêmement rapide qui bouleverse l’exercice traditionnel des libertés. Elle a été suivie de d’autres décisions prises au niveau européen, qui plaident en faveur de la reconnaissance du droit d’accès au plan européen.

2) Le droit d’accès à internet, une portée limitée ?

La question de savoir si la liberté d’accéder à internet, ainsi reconnue par le Conseil, constitue un nouveau droit fondamental n’est pas tranchée. Certains observateurs estiment en effet que l’accès à internet doit être considéré comme un facilitateur de droits et non comme un droit en lui-même : il n’existerait que comme un moyen de concrétisation de la liberté d’expression. Il convient à cet égard de noter que la décision du Conseil constitutionnel ne reconnaît pour le citoyen qu’un droit à ne pas voir son accès à internet coupé sur décision d’une autorité administrative indépendante. La riposte graduée pouvant conduire à une peine de coupure d’accès est en revanche validée, à condition qu’elle soit prononcée par un juge.

Pour autant, ce « quasi droit », rattaché « au droit pivot de la liberté d’expression », pourrait à terme accéder au statut de droit à valeur constitutionnelle. La reconnaissance d’un tel droit-créance, pourrait ainsi avoir pour conséquence d’imposer des obligations positives aux pouvoirs publics afin de permettre l’accès de chacun à internet.

Plus largement, la reconnaissance de l’accès à internet comme un droit fondamental obligera à garantir l’égalité de traitement des particuliers et des entreprises dans cet accès: c’est l’enjeu des débats sur la « neutralité du net ».

B/ Les enjeux de développement du droit d’accès au numérique en France : l’exemple du projet de loi pour une République numérique

« L’accès de chacun au réseau répond à un impératif républicain de solidarité et d’inclusion des citoyens »[2]

L’accès au réseau Internet est devenu une condition indispensable pour l’insertion, la vie professionnelle mais aussi sociale des citoyens. La numérisation croissante des usagés sur le territoire français rend le bénéfice d’une connexion Internet indispensable pour l’accès aux droits et aux services publics. Le troisième volet du projet de loi pour une république numérique est consacré à l’accès au numérique pour tous. Il vise notamment à maintenir la connexion internet pour les plus démunis et à garantir l’accessibilité au numérique pour les personnes en situation de handicap.

1) Maintien de la connexion internet pour les plus démunis

Le projet de loi pour une République numérique établit un droit à la connexion, afin que les foyers en difficulté financière puissent toujours bénéficier d’un accès à Internet. L’article 41 du projet de loi doit permettre de maintenir temporairement la connexion à internet en cas de non-paiement des factures pour les personnes les plus démunies.

L’accès à internet sera ainsi maintenu dans l’attente de la prise en charge par le fonds de solidarité pour le logement, suite à une demande d’aide financière. Le service d’accès à Internet maintenu pourra tout de même être limité par l’opérateur mais seulement si est préservé un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. L’objectif est ainsi d’étendre à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe.

Ce droit au maintien avait été sévèrement attaqué par les fournisseurs d’accès Internet en septembre dernier, mais est maintenu dans le texte qui a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est particulièrement soutenu par la société civile.

2) Garantir l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Le projet de loi pour une République numérique a pour objectif de renforcer cet objectif et permet d’affirmer auprès des administrations la nécessité, voire l’obligation, de l’accessibilité numérique. L’accès des publics fragiles au numérique, dont les personnes handicapées, est essentiel.

Pour garantir l’inclusion numérique des personnes handicapées, il est établi une obligation d’accessibilité à ces publics des différents services téléphoniques, ainsi que des sites Internet publics et des grandes entreprises. L’enjeu est fondamental pour l’administration française puisqu’au début de l’année 2014 seulement 4% des sites Internet de l’administration étaient accessibles.

L’Etat et plus précisément la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), au sein du SGMAP, a également mis à jour le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)[3] en parallèle du projet de loi. Il pose les critères de la conformité des sites internet des administrations aux règles internationales et européennes. Sa troisième et nouvelle version[4] a pour objectif de s’adapter aux nouvelles technologies et à l’internet d’aujourd’hui et de demain.

Dans ce cadre, un label a été notamment créé pour récompenser les employeurs publics qui s’engagent sur la voie de l’accessibilité. Baptisé « e-accessible », il permet de valoriser un engagement vertueux sans pour autant contraindre les administrations.


En trente ans, un corpus de règles s’est constitué, jusqu’à élever le droit au numérique comme un droit fondamental. La loi, en corollaire, a investi les questions pratiques liées à l’accès à ce droit. Pour autant, le sujet reste loin d’être épuisé : la problématique relative à l’identité numérique, notamment, reste irrésolue. Comme le soulevait déjà le « Livre blanc des droits de l’homme numériques » en 2000, l’enjeu pour le citoyen est bien là.


Références

[1] Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, considérant 12.

[2] https://www.republique-numerique.fr/

[3] Résolution du Parlement européen de 2009 pour faire respecter les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) aux Etats membres pour les sites de la fonction publique. Décret (n°2009-546) le rendant obligatoire (en application de l’article 47 de la loi « Handicap » du 11 février 2005).

[4] Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations.